Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

La loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 sur la performance énergétique des bâtiments a codifié la notion de diagnostic de performance énergétique. Le diagnostic de performance énergétique a pour objet d’informer et de sensibiliser le propriétaire ou le locataire sur la consommation énergétique du bâtiment (en Kilo Watt heure énergie primaire par m² et par an) et sur l’impact des émissions du bâtiment par rapport à la quantité de gaz à effet de serre (en Kilo équivalent gaz carbonique co² par m² et par an). Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire :

  • à la vente de bâtiments et de locaux résidentiels et tertiaires,
  • à la location de logements et bâtiments d’habitation,
  • à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments neufs,
  • à l’affichage à l’entrée des établissements recevant du public de 1 ère à 4 ème catégorie occupés par l’État ou une collectivité territoriale et dont la surface est supérieure à 1000 m².

Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel indépendant qui doit être certifié par le COFRAC (comité français d’accréditation). Son contenu est réglementé. Le diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans.